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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2321-4