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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986
Art. 9