Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/06/2008 (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.