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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-12