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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 924-4, Art. 2337