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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))
Données brutes
Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 3-1