Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-12-1