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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L114-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-12-1