Article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.