Article L214-49-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-49-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds.
Lorsque les parts ou les titres de créances émis par le fonds sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, cette société de gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances établissent le document mentionné à l'article L. 412-1.