Article R1454-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1454-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.