Article D1423-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
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Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
ACTIVITÉ
NOMBRE D'HEURES
indemnisables
Etude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience.
Bureau de jugement : 1 heure par audience.
Formation de référé : 30 minutes par audience.
Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.
Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier.
Formation de référé : 30 minutes par dossier.
Toutefois, ces durées peuvent être dépassées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de cet article, en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.