Article L932-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L932-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.