Article L326-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L326-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.