Article L310-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.