Article L326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement.