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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice)


Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, pour effectuer les inspections annuelles d'études d'huissier de justice procèdent au moins aux contrôles prévus par le document figurant en annexe du présent arrêté, selon lequel ils rendent compte, conformément à l'article 94-13 du décret du 29 février 1956 précité, de l'inspection à laquelle ils ont procédé.