Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable)
L'attestation remise à l'huissier de justice par l'expert-comptable, conformément à l'alinéa 2 de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.