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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national d'études spatiales)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juin 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national d'études spatiales)


Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du président :
― les décisions ayant un impact financier, notamment en matière de droits et obligations du personnel, non soumises au conseil d'administration ou à l'approbation des ministres de tutelle ;
― les décisions de recrutement par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat ;
― les mises à disposition d'agents de l'établissement.