Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L326-2, Art. L324-1-2, Art. L322-4-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-1-2,
Art. L322-1-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L325-1-1, Art. L. 326-30, Art. L328-3, Art. L321-1, Art. L321-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-10-1, Art. L322-1, Art. L322-1-1