Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-36