Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/09/1977 au 20/12/2013 (Décret n° 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte)

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.