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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire)

Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.