Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire)
Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.