Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l’application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales.)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l’application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales.)
Le contrôle de la gestion financière de l’office est exercé, sous
l’autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur d’Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités suivant
lesquelles s'exerce ce contrôle.