Toute convention passée directement ou indirectement entre l’office
et l’un des membres du conseil d’administration doit être soumise
à l’autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur
d’Etat.
Il en est de même de toute convention passée entre le président
et une entreprise dont un membre du conseil d’administration serait
propriétaire, directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu
de faire connaître au conseil d’administration les fonctions qu'il
exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite entreprise.
Echappent toutefois à cette obligation les conventions portant
sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Le contrôleur d’Etat présente aux ministres intéressés un rapport
sur les conventions visées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus
conclues au cours de l’année écoulée.