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Article D133-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D133-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.