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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.)

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.