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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.)

La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :
En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du médiateur ès qualités,
En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.