Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 12/06/2008 au 22/02/2222 (Décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique)

Le ministre des affaires étrangères fixe, par arrêté, la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.