Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-422 du 10 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET MODIFIANT NOTAMMENT LE TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE CIVILE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-422 du 10 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET MODIFIANT NOTAMMENT LE TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE CIVILE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE)
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront
applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du
premier degré postérieurement au 30 avril 1985.