Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire