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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-422 du 10 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET MODIFIANT NOTAMMENT LE TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE CIVILE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-422 du 10 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET MODIFIANT NOTAMMENT LE TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE CIVILE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE)

A modifié les dispositions suivantes :

article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949

article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949