Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/06/2008 au 01/01/2017 (Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales)

Peuvent être nommées sages-femmes de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement :

1° Les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade ;

2° Les sages-femmes de classe normale et les sages-femmes de classe supérieure qui sont titulaires du certificat de cadre sage-femme ou d'un titre équivalent et qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans le cadre d'emplois.

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