Article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6.