Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/06/2008 (Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)

Le centre technique industriel dénommé centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est transformé à compter de la date de publication du présent décret en comité professionnel de développement économique. Il prend la dénomination de « CTC ».
Cette transformation se réalise à biens, droits et obligations constants.
Ce comité exerce les missions visées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 modifiée susvisée.