Article D133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.