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Article 1014 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
09/11/2014
(Code de procédure civile)
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Article 1014 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
09/11/2014
(Code de procédure civile)
Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.