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Article 1014 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1014 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.