Article R492-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le garde des sceaux détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.
Une section est composée de quatre assesseurs ; elle comprend deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal d'instance.