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Article R492-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
22/06/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R492-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/06/2008
au
22/06/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est opérée par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.