Articles

Article R492-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R492-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est opérée par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.