Article R492-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R492-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à métayage et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à métayage.
Ces listes sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur ce recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.