Article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/06/2008 au 30/06/2008 (Code de la propriété intellectuelle)

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.