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Article D721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2008
(Code de commerce)
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Article D721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2008
(Code de commerce)
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.