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Article D732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2008
(Code de commerce)
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Article D732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2008
(Code de commerce)
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.