Article L1133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.