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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-532 du 5 juin 2008 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-532 du 5 juin 2008 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers)


Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.