SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. (3)]

[Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

Bouches-du-Rhône

Marseille

Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Toulon

Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (3)]

[Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

[Angers

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. (3)]

[Angers

Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)]

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. (3)]

[Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. (3)]

[Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

[Coutances

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. (3)]

[Coutances

Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances. (4)]

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Mulhouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

[Lille

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. (3)]

[Lille

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes. (4)]

Pas-de-Calais

Béthune

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Isère

[Grenoble

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. (3)]

[Grenoble

Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne. (4)]

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

[Tulle

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (3)]

[Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. (4)]

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

[Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. (3)]

[Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (4)]

Loire

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. (3)]

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

[Rodez

Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. (3)]

[Rodez

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (4)]

Hérault

Montpellier

Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

[Epinal

Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (3)]

[Epinal

Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loiret

Orléans

Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Seine-et-Marne

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle. (3)]

[La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (4)]

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

[Niort

Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. (3)]

[Niort

Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Reims

Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)]

Finistère

[Quimper

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. (3)]

[Quimper

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper. (4)]

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

[Moulins

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. (3)]

[Cusset

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon. (4)]

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

[Clermont-Ferrand

Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. (3)]

[Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)]

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. (3)]

[Evreux

Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)]

Seine-Maritime

Rouen

Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

[Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]

[Toulouse

Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)]

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.