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Article Annexe Tableau X AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe Tableau X AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximité
ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort du tribunal d'instance de Marseille.


Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.


Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.