Articles

Article Annexe Tableau XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe Tableau XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Liste des bureaux fonciers

(annexe de l'article D. 223-3)

TRIBUNAL D'INSTANCE

BUREAU FONCIER

Cour d'appel de Colmar

Altkirch

Altkirch.

Brumath

Brumath.

Colmar

Colmar.

Munster.

Guebwiller

Guebwiller.

Haguenau

Haguenau.

Huningue

Huningue.

Illkirch-Graffenstaden

Erstein.

Illkirch-Graffenstaden.

Molsheim

Molsheim.

Schirmeck.

Wasselonne.

Mulhouse

Mulhouse.

Ribeauvillé

Kaysersberg.

Ribeauvillé.

Sainte-Marie-aux-Mines.

Saverne

Bouxwiller.

Sarre-Union.

Saverne.

Sélestat

Barr.

Marckolsheim.

Sélestat.

Shiltigheim

Shiltigheim.

Strasbourg

Strasbourg.

Thann

Cernay.

Masevaux.

Saint-Amarin.

Thann.

Wissembourg

Soultz-sous-Forêts.

Wissembourg.

Woerth.

Cour d'appel d Metz

Boulay-Moselle

Boulay-Moselle.

Bouzonville.

Faulquemont.

Château-Salins

Château-Salins.

Forbach

Forbach.

Hayange

Hayange.

Metz

Metz.

Saint-Avold

Morhange.

Saint-Avold.

Sarrebourg

Phalsbourg.

Sarrebourg.

Sarreguemines

Bitche.

Rohrbach-lès-Bitche.

Sarreguemines.

Thionville

Thionville.