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Article L4241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat et notamment celles des articles L. 4241-6, L. 4241-7, L. 4241-8, L. 4241-11, L. 4241-12, L. 4241-14, L. 4241-15, L. 4241-16 et L. 4241-17.