Articles

Article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)


Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées à la présente section.