Articles

Article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services. Ils assistent le directeur de greffe en l'absence de greffier en chef adjoint.